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Législation

PEB des parties communes : ce que l'ACP doit savoir

14 octobre 2026 5 min de lecture

Par Dieter Vanwetter, expert énergétique agréé de type A (EP18784) · Mis à jour 14 octobre 2026

Réponse courte : un immeuble à appartements comptant au moins deux logements a besoin d'un certificat PEB (EPC en néerlandais) pour les parties communes, même avec un seul propriétaire et indépendamment de toute vente ou location. Il est établi par un expert énergétique agréé de type A, ses données sont reprises automatiquement dans le certificat PEB de chaque appartement, et il est valable 10 ans. Nous travaillons sur demande. Situation au 14 octobre 2026.

Qu'est-ce que le certificat PEB des parties communes ?

Il montre la performance énergétique de ce que les habitants utilisent ensemble : notamment les couloirs et les escaliers, les murs et la toiture. Il contient aussi des recommandations d'amélioration. Il fait l'objet d'un certificat distinct, en plus du certificat PEB de chaque appartement.

Quels bâtiments sont concernés ?

Tout immeuble à appartements comptant au moins deux logements. Même s'il n'y a qu'un seul propriétaire, et même s'il n'y a pas d'escalier commun. La source est vlaanderen.be.

Qu'est-ce que cela change pour le syndic ou l'ACP ?

La loi ne dit pas exactement qui demande le certificat. En pratique, le syndic ou l'ACP s'en charge le plus souvent, parce que les coûts sont pris sur les fonds communs et que les données valent pour tous les appartements. Convenez à l'avance de qui reste en contact avec l'expert.

Quel lien avec le certificat PEB d'un appartement ?

Les données du certificat PEB des parties communes sont utilisées automatiquement lors de l'établissement du certificat PEB de chaque appartement, commerce ou bureau de l'immeuble.

Comment cela se passe-t-il ?

  1. Vous demandez un devis en indiquant l'adresse, le nombre de logements et les éventuels plans.
  2. L'expert visite les parties communes : façades, toiture, cave, locaux techniques et couloirs.
  3. Vous recevez le certificat, en général dans les 48 heures après la visite, et il est enregistré dans la base de données de performance énergétique (Energieprestatiedatabank).

Voir aussi notre service PEB des parties communes, la page des prix et quand un certificat PEB est-il obligatoire. Nous travaillons pour des immeubles notamment à Louvain, Zaventem, Vilvorde et dans toutes les communes situées dans un rayon de 30 km autour de Tervuren.

Un immeuble à appartements ? Demandez un devis ou appelez le 0475 65 10 05.

Questions fréquentes

Un certificat PEB des parties communes est-il obligatoire ?
Oui, pour les immeubles à appartements comptant au moins deux logements, selon vlaanderen.be. Cela vaut aussi s'il n'y a qu'un seul propriétaire et indépendamment de toute vente ou location.
Qui le demande ?
La loi ne le précise pas. En pratique, c'est le plus souvent le syndic ou l'association des copropriétaires (ACP) qui le demande. Il doit être établi par un expert énergétique agréé de type A.
Combien cela coûte-t-il ?
Il n'y a pas de prix fixe : il dépend de la complexité du bâtiment et du déplacement. Nous travaillons sur demande ; demandez un devis en indiquant l'adresse et le nombre de logements.

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